Publié le 05 décembre 2011

ARGUMENTAIRE DU MOUVEMENT

Incitants fiscaux - Economiseurs d'énergie et Voitures propres

Sont visés deux mesures destinées à réduire l'impact sur l'environnement de notre mode de vie.

1. La réduction sur facture pour les voitures « propres ». En fait, il s'agit d'une réduction sur facture octroyée, depuis 2007, directement par le vendeur lors de l'achat d'un véhicule neuf et « propre ».  La réduction est de 15% sur le prix d'achat (TVA comprise) si le véhicule rejette moins de 105 grammes de C02 par km (réduction limitée à un montant max. de 4.640 euros) et de 3 % si le véhicule rejette entre 105 et 115 grammes de C02 par km.
2. L'installation de matériel économiseur d'énergie. Cela concerne l'acquisition de certaines chaudières, de double vitrage, de panneaux photovoltaïques, la réalisation d'audit énergétique, les instruments de régulation de chauffage,...

Le contribuable peut dans ce cas bénéficier d'une réduction d'impôt de 40 % des travaux effectivement réalisés (TVA comprises).  Cette réduction s'élève à maximum 2.830 euros par habitation (3680 € pour l'installation de panneaux photovoltaïques).

Par ailleurs, il convient de rappeler que les compétences environnementales ont été transférées aux Régions par la loi spéciale du 8 août 1980 ( article 6).

L'accord institutionnel conclu le 4 octobre 2011 par les huit partis (PS-Spa-Ecolo-Groen-MR-OpenVLD-cdH-CD&V) a d'ailleurs rappelé que les Régions disposaient déjà actuellement des compétences en matière d'économie d'énergie dans les habitations ainsi que pour les incitants écologiques (dont voitures propres).

Nous sommes, en l'occurrence, bel et bien en présence de compétences dites « usurpées », c'est-à-dire que l'Etat fédéral a pris à sa charge, pendant des années, la responsabilité de financer et de subsidier des actions dans des domaines de compétences qui ne sont pas les siennes. Ceci, afin de palier aux peu de moyens dédicacés par les Régions dans ces domaines. Que l'on juge plutôt : le Fédéral a accordé 1 milliard d'euros de réduction fiscale pour les investissements économiseurs d'énergie en 2010 et 328 millions d'euros pour les voitures propres.

Il a donc été prévu que le 31 décembre de cette année, le pouvoir fédéral mettrait fin aux aides fiscales fédérales pour :

-         les investissements économiseurs d'énergie (hors isolation du toit)

-         les réductions sur factures pour les véhicules propres.

Il est cependant important de préciser que tant les investissements économiseurs d'énergie que l'achat d'un véhicule propre peuvent être effectués (facturés et payés) d'ici la fin de l'année pour autant que les travaux (ou partie des travaux) ou la facturation finale du véhicule soient effectués (paiement compris) avant le 31 décembre 2011.

En ce qui concerne les commandes en cours, celles-ci sont valables, afin de bénéficier des avantages fiscaux dans la mesure où les bons de commande ont été rédigés avant le 28 novembre 2011.

Charles MICHEL